Quelles sont les normes électriques applicables aux commerces ?

Professionnels, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous disposez d’un local vous permettant d’exercer votre activité. Par mesure de sécurité, certaines règles sont obligatoires concernant l’installation électrique de votre commerce, comme dans tout bâtiment. Elles ont pour but de vous protéger, ainsi que vos collaborateurs et vos clients. D’ailleurs, la législation se renforce pour favoriser la transition énergétique et atteindre l’objectif de neutralité carbone sur le territoire d’ici 2050. LLUM fait le point avec vous sur les normes électriques en vigueur depuis 2022 pour les commerces.

Un commerce neuf se doit d’être aux normes du point de vue électrique

L’attestation du Consuel est obligatoire pour mettre en service l’installation électrique de votre commerce. Mais pour les établissements recevant du public (ERP), d’autres contraintes pèsent sur les professionnels, dans un souci de sécurité des clients.

Obtenir un Consuel : étape indispensable pour un local commercial neuf ou rénové

Comme pour les habitations, les commerces neufs ou qui ont fait l’objet d’une rénovation importante doivent obtenir une attestation délivrée par le Consuel pour permettre le raccordement de leur installation par le gestionnaire de réseau ENEDIS.
En pratique, une fois que votre installation électrique intérieure est terminée, un inspecteur se rendra sur place pour l’examiner. Si tout est conforme, il vous délivrera une attestation que vous transmettrez à ENEDIS qui réalisera le raccordement de votre installation électrique.

Conseil : Pensez à anticiper vos démarches auprès du Consuel avant la fin de vos travaux puisqu’un délai de quelques semaines sera nécessaire avant le passage de l’inspecteur.

Il vous faudra, parallèlement contacter le fournisseur de votre choix, comme LLUM, pour souscrire un contrat de fourniture d’électricité.

Concrètement, les règles que vous devez respecter sont celles contenues dans la norme NF C-15-100 qui concerne également les habitations. Elle détaille les contraintes à observer pour que vous puissiez exercer votre activité en toute sécurité, du point de vue électrique.

Qu’en est-il du coût relatif à l’obtention d’une attestation de Consuel ? Les tarifs ont été réévalués en septembre 2021. Par exemple, pour un local commercial, comptez autour de 66 euros TTC. Sachez également que vous pouvez faire une légère économie si vous demandez un formulaire électronique au lieu de la version papier.

Enfin, rappelons que si un local commercial est loué, le bailleur doit mettre à disposition du locataire un bien conforme du point de vue électrique. À charge ensuite pour le locataire d'entretenir les équipements électriques et d’en faire bon usage.

Si vous êtes gérant d’un commerce et que vous vous intéressez à la conformité électrique de votre commerce, lisez notre article sur le sujet.

Les spécificités liées aux ERP toujours applicables depuis 2022

Un commerce accueillant des clients est considéré comme un ERP (établissement recevant du public). À ce titre, il doit respecter certaines règles contenues dans le code de la construction et de l’habitation.

Celles-ci diffèrent en fonction de la catégorie dont relève le commerce. Le classement dépend du nombre de personnes qui peuvent être reçues en même temps dans les locaux.

Quatre catégories sont ainsi prévues, allant jusqu’à plus de 1501 personnes accueillies au même moment, mais une cinquième catégorie est dédiée aux plus petits commerces recevant peu de clients simultanément.

Les normes à appliquer visent plusieurs dispositifs en matière électrique. Cela concerne la mise en place :

• d’un système d’éclairage électrique ;
• d’un éclairage de sécurité afin de faciliter l’évacuation du local en cas de coupure électrique ;
• d’un système d’alarme incendie.

Pour veiller au respect de la législation dans les commerces, la commission de sécurité composée d’experts réalise des inspections, parfois même inopinées. Son rôle est toutefois avant tout d’accompagner les professionnels afin de régler les dysfonctionnements constatés plutôt que de les sanctionner.

Le renforcement des normes électriques à venir pour les commerces

Au-delà des normes électriques existantes qui s’imposent aux locaux commerciaux, de nouvelles règles sont prévues pour favoriser la transition énergétique du secteur tertiaire. Les professionnels peuvent toutefois bénéficier d’aides pour effectuer des travaux améliorant leur consommation d’énergie.

RE2020 : une application en vue pour les commerces

Pour prendre la suite de la norme RT2012 applicable aux bâtiments jusqu’en 2020, un nouveau texte a été adopté en 2020, la RE2020.

L’élaboration de cette réglementation a été réalisée dans le cadre des objectifs de transition énergétique pris par la France en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Il prévoit certaines exigences dans les matériaux de construction, notamment pour tendre vers la sobriété énergétique, permettant ainsi de diminuer les consommations d’électricité.

Pourquoi parler en 2022 d’une norme qui date de 2020 ? Parce que son application est prévue pour s’étaler sur plusieurs années en fonction du type de construction. Elle concernera :

• d’abord les maisons individuelles pour les nouveaux bâtiments, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 ;
• puis les bureaux et les établissements scolaires à partir du 1er juillet 2022 ;
• enfin, les bâtiments tertiaires spécifiques tels que les commerces.

Pour cette dernière catégorie, un décret d’application devrait être publié prochainement pour connaître la date d’entrée en vigueur. Si vous avez un projet de construction d’un local commercial, surveillez bien la réglementation sur ce point pour être aux normes !

Dispositif Éco énergie tertiaire : lancement en 2022

Si vous êtes propriétaire d’un commerce d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2, vous êtes assujetti au dispositif « Éco énergie tertiaire » qui a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à accéder à la sobriété énergétique.

Concrètement, comment cela se passe ? Les entreprises doivent entrer différentes données et notamment leur niveau de consommation sur une plateforme en ligne appelée OPERAT.
Au-delà de la seule rénovation énergétique des bâtiments, ce dispositif vise à impliquer les professionnels pour diminuer fortement leurs consommations.

Le premier seuil est une réduction de l’ordre de 40 % des consommations du secteur tertiaire en 2030 pour atteindre une baisse de 60 % en 2050.

Pour lancer le dispositif, l’enregistrement des données doit se faire en ligne jusqu’au 30 septembre 2022.

Des aides ouvertes aux professionnels pour améliorer leur installation électrique

Si vous êtes propriétaire et que votre local commercial mérite des travaux en matière de rénovation énergétique, vous avez probablement droit à des aides.

S’agissant des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement a mis en ligne un site intitulé « Mission Transition Écologique », en version bêta qui sera donc améliorée au cours de l’année 2022. L’objectif est d’encourager les entreprises à engager des mesures en faveur de la transition énergétique, notamment en leur apportant toute l’information utile concernant les subventions qui leur sont offertes.

Dans ce sens, il existe par exemple le prêt Eco-Energie qui s’adresse aux micro-entreprises, TPE et PME économiquement saines qui ont plus de trois ans d’existence. Ce prêt a pour but d’aider les professionnels à financer des investissements pour améliorer leur efficacité énergétique.

Enfin, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt relatif à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les dépenses liées à ces travaux devront être engagées d’ici le jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Concernant les normes électriques des commerces, la législation est fournie et il faut s’attendre à ce qu’elle devienne de plus en plus exigeante en matière de performance énergétique des bâtiments (matériaux, système de chauffage). Si vous souhaitez changer les habitudes de votre commerce pour faire baisser votre facture d’électricité, et en apprendre davantage sur l'économie d'énergie en entreprise :  téléchargez notre guide commerçant : 16 astuces pour faire des économies grâce à LLUM..